Code de la sécurité sociale. - Article R931-11-6
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Article R931-11-6
Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 931-11-2 ne sont pas applicables aux institutions de prévoyance et à leurs unions. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité des normes comptables, détermine les modèles types auxquels les institutions et les unions doivent se conformer pour la présentation du bilan et de son tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de l'annexe.
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Cité par:
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 26
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-2
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 26
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-2
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)