Code de l'action sociale et des familles - Article D474-11

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
      - Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

Article D474-11

Créé par Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 2

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5

Crée par: Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 2

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