Code de justice administrative - Article R711-4 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R711-4

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre Ier : L'inscription au rôle
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Article R711-4

Créé par Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code de justice administrative. - art. R711-3 (VT)

Crée par: Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

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