Code monétaire et financier - Article L211-4 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L211-4

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 2 : Les titres financiers
        
        Sous-section 2 : Inscription en compte
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L211-4

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :

1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L228-1

Cité par:

Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 7, v. init.
Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 754 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 754 B (V)
Code de commerce. - art. L233-14 (M)
Code de commerce. - art. L233-14 (V)
Code de commerce. - art. L233-14 (V)
Code de commerce. - art. L233-7 (M)
Code de commerce. - art. L233-7 (M)
Code de commerce. - art. L233-7 (V)
Code de commerce. - art. L233-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L212-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L212-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L431-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L431-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L431-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)

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