Code monétaire et financier - Article L211-34

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 2 : Les titres financiers
        
        Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
        
        Paragraphe 3 : Pension

Article L211-34

Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.

Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L211-27

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)

Crée par: Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

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