Code de l'environnement - Article L429-1

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Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L429-1

Modifié par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 11

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L422-2
Code de l'environnement - art. L426-1
Code de l'environnement - art. L427-9
Code de l'environnement - art. L428-1

Anciens textes:

Code rural - art. L229-1 (Ab)

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