Code de l'environnement - Article L425-3-1
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Article L425-3-1
- Modifié par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 3
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.