Code de l'action sociale et des familles - Article R314-193-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

Article R314-193-4

Créé par Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1

Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)

Crée par: Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1

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