Code des douanes - Article 274
Chemin :
Article 274
- Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
- Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
- Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
NOTA:
Conformément à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.