Code monétaire et financier - Article R221-11

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Article R221-11

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L221-7 (V)

Cité par:
Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-770 du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-770 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. R221-12 (V)


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