Code de l'urbanisme - Article L300-1
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Article L300-1
- Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
- Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD)
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 1 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (M)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Loi - art. 4 (Ab)
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1022 du 25 août 2009, v. init.
Décret du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009, v. init.
Décret du 7 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1562 du 15 décembre 2009, v. init.
Décret du 15 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 26 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L311-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*125-1-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L128-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L221-1 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
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Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (M)
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Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2254-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-42 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 1 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (M)
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Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
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Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
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Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
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Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2, v. init.
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