Code de procédure civile - Article 1250

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
      - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.

Article 1250

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.

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Cite:

Code civil - art. 437
Code de procédure civile - art. 1230

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