Code de commerce - Article L622-21

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Article L622-21

I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L622-17

Cité par:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (M)
Code de commerce - art. R622-19 (V)
Code de commerce. - art. L622-23 (V)
Code de commerce. - art. L622-23 (VD)
Code de commerce. - art. L622-28 (M)
Code de commerce. - art. L641-3 (V)
Code de commerce. - art. L641-3 (VD)
Code de commerce. - art. R622-19 (M)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L642-25 (V)

Anciens textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab)


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