Code des marchés publics - Article 98
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- Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .
Ce délai est ramené à :
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (VT)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 49, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5, v. init.