Code de procédure civile - Article 1390

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 1390

Créé par Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure civile - Article 1390

Liens relatifs à cet article