Code de la sécurité sociale. - Article L241-2
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
3°) Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;
4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
1° Une fraction égale à 30, 00 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 13 II : Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15
Code de la sécurité sociale. - art. L245-13
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3
Code de la sécurité sociale. - art. L742-1
Code général des impôts, CGI. - art. 575
Cité par:
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V)
Arrêté du 5 août 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 juillet 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2008, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 125, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 72, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 72 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V)
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37, v. init.
Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 - art. (V)
Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-62 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-88 (V)
Code du travail - art. L352-3 (AbD)
Code du travail - art. L352-3 (M)
Code du travail - art. L352-3 (M)
Code du travail - art. L5428-1 (V)
Code du travail - art. L5428-1 (VD)
Code du travail - art. L5428-1 (VD)
Code rural - art. R741-50 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)