Code de la sécurité sociale. - Article L862-3

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Article L862-3

Les recettes du fonds sont constituées par :

a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ;

b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;

c) (Abrogé)

d) (Abrogé)

e) (Abrogé)

Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4

Cité par:
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)


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