Code rural - Article D251-1-8

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D251-1-8

Créé par Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1

Les membres du comité de surveillance biologique du territoire exercent leurs missions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ces membres sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Crée par: Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1

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