Code rural - Article D251-1

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D251-1

Modifié par Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1

Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.

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Cite:

Code rural - art. L251-1

Cité par:

Arrêté du 18 mai 2009 (V)
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (V)

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