Code de l'action sociale et des familles - Article L262-42

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 4 : Contrôle et échanges d'informations

Article L262-42

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5412-1

Cité par:

Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
Code du travail - art. R5312-32 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 29 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article L262-42

Liens relatifs à cet article