Code de la défense. - Article D3123-19

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Article D3123-19

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.


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Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)



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