Code de la défense. - Article D3222-12

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Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMEES
    - TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
      - Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
        
        Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
        
        Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la sécurité civile

Article D3222-12

Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D. 1321-18 du présent code.

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Cite:

Code de la défense. - art. D1321-11 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. D3541-4 (V)
Code de la défense. - art. D3541-4 (V)

Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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