Code de la défense. - Article R3417-1

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Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
      - Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article R3417-1

Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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