Code de la défense. - Article R3423-10

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Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
      - Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Article R3423-10

Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.

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Code de la défense. - art. R3423-9 (V)

Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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