Code de commerce - Article D731-3

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article D731-3

Créé par Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Cité par:

Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009, v. init.

Anciens textes:

Code de commerce. - art. R731-3 (T)

Crée par: Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1

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