Code des juridictions financières - Article L231-9

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Article L231-9

Modifié par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 19

Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.

La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des juridictions financières - art. L231-8

Cité par:

Code des juridictions financières - art. D244-3 (T)
Code des juridictions financières - art. D244-3 (V)
Code des juridictions financières - art. D244-3 (V)
Code des juridictions financières - art. L253-6 (V)

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