Code des ports maritimes - Article R103-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
    - Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.
      - Section 3 : Régime domanial.

Article R103-13

Créé par Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 101-7 à R. 101-10 ne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des ports maritimes - art. R101-7

Crée par: Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des ports maritimes - Article R103-13

Liens relatifs à cet article