Code du tourisme. - Article L443-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Article L443-1

Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 9

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. L412-1
Code du tourisme. - art. L422-11
Code du tourisme. - art. L422-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du tourisme. - Article L443-1

Liens relatifs à cet article