Code de l'action sociale et des familles - Article L548-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre VIII : Dispositions communes.

Article L548-4

Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.

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Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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