Code de l'action sociale et des familles - Article L531-5
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 1
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "département" par "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
- "représentant de l'Etat dans le département" par "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;
- "le tribunal de grande instance" par "le tribunal d'instance" ;
- "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" par "les juridictions de droit commun" ;
- "les régimes d'assurance maladie" par "la caisse de prévoyance sociale" ;
- "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" par "conseil territorial consultatif des personnes handicapées".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.