Code du travail - Article L2232-21

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Article L2232-21

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.

NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 14 : Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009. La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31 décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel. Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1233-21

Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 14, v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 14 (V)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Dialogue social et développement de la négocia... - art. 2 (VE)
Champ d'application - art. 2 (VE)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
relatif au dialogue social - art. (VNE)
relatif au dialogue social - art. 9 (VNE)
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1.1 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 2 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
Développement du dialogue social - art. (VE)
Développement du dialogue social - art. 2 (VE)
Développement du dialogue social - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 9 (VE)
Commission paritaire nationale - art. (VE)
Commission paritaire nationale - art. 4 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. 5.1 (VE)
Dialogue social et institutions représentatives... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 6 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (Ab)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 4 (Ab)
Négociation collective et dialogue social - art. (VE)
Négociation collective et dialogue social - art. 1er (VE)
Négociation collective et dialogue social - art. 2 (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. 2 (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. 4 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
Droit syndical - art. 1er (VE)
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. (VE)
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 6 (VE)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Dialogue social - art. 23 (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. 1er (VE)
Commission paritaire d'interprétation - art. 2 (VE)
Commission paritaire d'interprétation - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire - art. 5 (VE)
Négociation des entreprises - art. 1.1 (VE)
Négociation des entreprises - art. 3.5 (VE)
Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2011 - art. 1, v. init.
relatif aux statuts de l'AGEFOS - art. 11 (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 1er (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 5 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 9 (VE)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la commission de validation des accor... - art. (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 4 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 5 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 1er (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 4 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 10 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 10 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
portant création d'une commission paritaire de ... - art. (VNE)
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Commission de validation des accords - art. 2.1 (VE)
Commission de validation des accords - art. 2.2 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 4 (VE)
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la création d'une commission paritair... - art. (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 4 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 6 (VNE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. 6 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 2 (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 5 (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 9 (VE)
Négociation collective - art. 2.5 (VE)
Arrêté du 25 juin 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. (VE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. 3 (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 août 2012 - art. 1, v. init.
Commission paritaire - art. 2 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. (VE)
Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la commission de validation des accords - art. 3 (VNE)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la commission paritaire de validation... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Avenant à la convention collective - art. 2 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)
Code du travail - art. L1142-5 (V)
Code du travail - art. L2232-22 (V)
Code du travail - art. L2232-23 (V)
Code du travail - art. L2232-25 (V)
Code du travail - art. L5121-12 (V)
Code du travail - art. L5121-8 (V)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 4 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 6 (VE)
Commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation - art. 6 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 4 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 54 (VE)
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 9.8 (VE)
Coopération maritime - art. 7 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VNE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2.2.2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 7 (VE)
Création de la commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création de la commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Dialogue social Avenant n° 1 du 7 novembre 2008 - art. (VE)
Dialogue social dans les entreprises dépourvues... - art. 1 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. 1er (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. 4 (VE)
Mise en place de la commission paritaire - art. (VE)
Mise en place de la commission paritaire - art. 3 (VE)
Mise en place de la commission paritaire - art. 5 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 2 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.1 (VE)
portant création d'une commission paritaire de ... - art. 2 (VNE)
portant création d'une commission paritaire de ... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7 (VNE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. (VNE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 6 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L132-26 (AbD)


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