Code du travail - Article L2121-1
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- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l'article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 3 mai 2008 - art. 5, v. init.
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe IV (V)
Arrêté du 2 juillet 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 5, v. init.
Décision du 1er avril 2009 - art. 9, v. init.
Décret n°2009-698 du 15 juin 2009 (V)
Décret n°2009-698 du 15 juin 2009, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 5, v. init.
Toilettage de la convention - art. 2 (VE)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 13, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 5, v. init.
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 12, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 5, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 19 août 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 11 août 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-3, v. init.
Code des transports - art. L6524-3 (V)
Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.
Régime de prévoyance non cadre - art. 7 (VE)
Dialogue social - art. 2 (VE)
Décret n°2012-838 du 29 juin 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 4 (VNE)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 23, v. init.
Avis du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (VD)
Code de commerce - art. L712-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. L423-9 (V)
Code de l'aviation civile - art. L423-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (VD)
Code du travail - art. D2621-2 (VD)
Code du travail - art. L2122-1 (V)
Code du travail - art. L2122-10 (V)
Code du travail - art. L2122-2 (V)
Code du travail - art. L2122-5 (V)
Code du travail - art. L2122-5 (V)
Code du travail - art. L2122-6 (V)
Code du travail - art. L2122-9 (V)
Code du travail - art. L2122-9 (V)
Code du travail - art. L7111-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C (V)
Code rural - art. R511-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-33 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-33 (V)
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 6.2 (VNE)
Modification de la convention - art. 5 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 3 (VE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)
Anciens textes: