Code monétaire et financier - Article L573-2-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L573-2-1

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
      - Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement

Article L573-2-1

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 154

Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L531-12
Code pénal - art. 226-13

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 154

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