Code de commerce - Article R751-1 | Legifrance

Code de commerce - Article R751-1

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

Article R751-1

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Modifié par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

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