Code de la santé publique - Article L5423-5

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Article L5423-5

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L5124-4

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L518 (Ab)


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