Code du travail - Article R1234-2
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Article R1234-2
- Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 24 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Mise à jour d'articles de la convention - art. (VE)
Indemnité conventionnelle de licenciement - art. 1 (VE)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Avenant n° 66 du 25 juin 2010 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Avenant n° 118 du 20 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
relatif aux dispositions particulières aux ouvr... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Avenant n° 5 du 12 janvier 2011 - art. 4 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 41 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 42 (VNE)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 53 (VNE)
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.8 (VE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2000 - art. (VE)
Modification de la convention - art. 2 (VE)
relatif à la classification des emplois - art. 1er (VNE)
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Mise à jour d'articles de la convention - art. (VE)
Indemnité conventionnelle de licenciement - art. 1 (VE)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Avenant n° 66 du 25 juin 2010 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Avenant n° 118 du 20 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
relatif aux dispositions particulières aux ouvr... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Avenant n° 5 du 12 janvier 2011 - art. 4 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 41 (VNE)
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Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 53 (VNE)
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.8 (VE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2000 - art. (VE)
Modification de la convention - art. 2 (VE)
relatif à la classification des emplois - art. 1er (VNE)