Code du patrimoine. - Article L213-3
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- Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17
I.-L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
II.-L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - art. 27 (Ab)
Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 - art. 2 (V)
Décision du 24 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décision du 11 février 2008 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 25, v. init.
Décision du 3 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009, v. init.
Décision du 18 mai 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 22 (V)
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 22, v. init.
Décret n°2009-1235 du 14 octobre 2009 - art. 4, v. init.
Décision du 29 janvier 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 16 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 8 mars 2011 - art. 2, v. init.
Décision du 3 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1232 du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2013 - art. 1, v. init.
Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-7 (V)
Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
Code du patrimoine. - art. R*212-38 (V)
Code du patrimoine. - art. R213-11 (V)
Anciens textes: