Code de la propriété intellectuelle - Article R716-2

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Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VI : Contentieux
      - Section 2 : Mesures probatoires

Article R716-2

Créé par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

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Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7

Crée par: Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16

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