Code de la propriété intellectuelle - Article R717-11

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Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
      - Section 2 : Marque communautaire

Article R717-11

Modifié par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16

Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (V)

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