Code de la propriété intellectuelle - Article R716-7

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Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VI : Contentieux
      - Section 3 : Retenue en douane

Article R716-7

Créé par Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 10

Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de retenue mentionnée à l'article L. 716-8-2, sur sa prorogation et sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2

Crée par: Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 10

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