Code de la propriété intellectuelle - Article R716-10

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Article R716-10
La demande d'information prévue au sixième alinéa de l'article L. 716-8 et au II de l'article L. 716-8-2 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2

Crée par: Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 10



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