Code de la propriété intellectuelle - Article R615-11

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Article R615-11

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.


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Anciens textes:
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 16 (Ab)


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