Code de la propriété intellectuelle - Article R615-18 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R615-18

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre V : Actions en justice
      - Section 3 : Commission paritaire de conciliation

Article R615-18

La procédure devant la commission est contradictoire.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 23 (Ab)

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