Code de la propriété intellectuelle - Article R615-20

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre V : Actions en justice
      - Section 3 : Commission paritaire de conciliation

Article R615-20

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21

Anciens textes:

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 25 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article R615-20

Liens relatifs à cet article