Code de la propriété intellectuelle - Article R615-21

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Article R615-21

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.


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Anciens textes:
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 26 (Ab)


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