Article L1233-3
Modifié par LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 3 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
relatif à la mise en conformité de la convention - art. 6 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 duodecies (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code du travail - art. L1222-6 (VD)
Code du travail - art. L1233-25 (VD)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
relatif à la mise en conformité de la convention - art. 6 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 duodecies (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code du travail - art. L1222-6 (VD)
Code du travail - art. L1233-25 (VD)
Anciens textes: