Code du travail - Article L1237-11
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Article L1237-11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Actualisation de la convention - art. 6 (VE)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Modification d'articles - art. 3 (VE)
Révision de la convention - art. 6 (VE)
Modification de la convention - art. 8 (VE)
Actualisation de la convention - art. 3 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 7 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Avenant n° 95 du 5 juillet 2011 - art. 32 (VNE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 25 (VNE)
Avenant n° 153 du 12 mars 2012 - art. 21 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 2 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 4 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 82 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 3 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 7 (VNE)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 21, v. init.
relatif à la mensualisation - art. 22 (VNE)
Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 30 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 23 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code du travail - art. L1221-18 (V)
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Code du travail - art. L5421-1 (V)
Code du travail - art. L5422-1 (V)
Code du travail - art. R5134-46 (V)
Code du travail - art. R5134-46 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (V)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code du travail - art. R5522-28 (V)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 14 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 14.2 (VNE)
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 3 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 7 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 24 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Modification d'articles - art. 3 (VE)
Révision de la convention - art. 6 (VE)
Modification de la convention - art. 8 (VE)
Actualisation de la convention - art. 3 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 7 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Avenant n° 95 du 5 juillet 2011 - art. 32 (VNE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 25 (VNE)
Avenant n° 153 du 12 mars 2012 - art. 21 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 2 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 4 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 82 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 3 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 7 (VNE)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 21, v. init.
relatif à la mensualisation - art. 22 (VNE)
Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 30 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 23 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code du travail - art. L1221-18 (V)
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Code du travail - art. L5421-1 (V)
Code du travail - art. L5422-1 (V)
Code du travail - art. R5134-46 (V)
Code du travail - art. R5134-46 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (V)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code du travail - art. R5522-28 (V)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 14 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 14.2 (VNE)
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 3 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 7 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 24 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5