Code de l'environnement - Article L531-5

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Chemin :

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L531-5

Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L531-3

Anciens textes:

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 3 (Ab)

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