Code civil - Article 2503
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Article 2503
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 24
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
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