Code de l'organisation judiciaire - Article D211-6

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

Article D211-6

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.

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Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2, alinéas 1 et 2, ecqc brevets d'invention (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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